Le soutien financier aux petites entreprises touchées par la crise du COVID-19

Le soutien financier aux petites entreprises touchées par la crise du COVID-19
L’État et les régions maintiennent leur mobilisation, au mois d’avril 2020, pour le soutien des petites entreprises en France, touchées par la crise du COVID-19.

1. L'aide de l'État se poursuit au mois d'avril 2020

Rappel des bénéficiaires initiaux de l'aide de l’État – Selon le Décret 2020-371 du 30 mars 2020, les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État, à savoir :
- les personnes physiques et morales de droit privé,
     - résidentes fiscalement en France,
- exerçant une activité économique,
- et dont leur activité a débuté avant le 1er février 2020.

Nouveaux bénéficiaires à compter du 17 avril 2020 – Le nouveau Décret 2020-433 du 16 avril 2020 vient d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires suivants :

- agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;

- artistes-auteurs ;

- entreprises faisant l'objet d'une procédure collective à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Conditions initiales à remplir – Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes selon le Décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er et art. 2 modifiés par le Décret 2020-433 du 16 avril 2020 :

     - les dirigeants majoritaires ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant qui serait supérieur à 800 € ;

- leur effectif doit être inférieur ou égale à 10 salariés ;

- le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euros ;

- leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;

- ces entités doivent avoir été touchées par la crise sanitaire, à savoir :
- soit elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
- soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.


Montant de l'aide – Selon le Décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3, et le Décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 5, la subvention accordée est de 1 500 € pour mois de mars 2020 et pour le mois d’avril 2020, dès lors que la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise percevra une subvention égale au montant de sa perte.

Conditions pour obtenir l'aide au mois d'avril 2020 - Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'État au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes selon le Décret 2020-433 du 16 avril 2020 :

  • les dirigeants majoritaires ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant qui serait supérieur à 800 € ;

  • leur effectif doit être inférieur ou égale à 10 salariés ;

  • le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euros ;

  • leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
    - pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    - pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

  • ces entités doivent avoir été touchées par la crise sanitaire, à savoir :
    - soit elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
    - soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en en avril 2020. À la différence du mois de mars 2020, cette perte du chiffre d'affaires s'apprécie, au choix de l'entreprise, soit par rapport au chiffre d'affaires du mois d'avril 2019 ou soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

Modalités pour obtenir l'aide au mois d'avril 2020 : La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2020. En cas de besoin, n’hésitez pas nous contacter pour vous aider dans cette déclaration.

En plus de l’aide de l’État, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de leur Région.

2. L'aide complémentaire des Régions pour les entreprises bénéficiaires de l’aide de l’État

Aide initialement fixée à 2 000 € – Selon le Décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4, les entreprises étant bénéficiaire de l’aide de l’État, peuvent percevoir une aide complémentaire de leur région, d'un montant de 2 000 €, à condition de remplir les conditions cumulative suivantes au jour de la demande :

  • employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
  • la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque, dont l’entreprise était cliente à cette date, a été refusée par la banque ou était sans réponse passé un délai de 10 jours.

Augmentation de l’aide entre 2 000 € et 5 000 €. - Le Décret 2020-433 du 16 avril 2020 précise désormais le critère de la difficulté financière de l'entreprise. Pour être éligible à l'aide accordée par la région, l'entreprise doit avoir un solde négatif entre d'une part, son actif disponible et, d'autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.

Ensuite, le montant de cette aide s'élève à :

  • 2 000 € pour :
    - les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros,
    - pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice,
    - et pour entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné ci-avant (c'est à dire la différence entre l'actif disponible et le passif exigible) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

  • au montant de la valeur absolue du solde mentionné ci-avant dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

  • au montant de la valeur absolue du solde mentionné ci-avant dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
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