Sociétés d’Exercice Libéral : Un chirurgien-dentiste peut execer au sein de 2 SEL

Le 24 juillet 2019, la 4ème chambre du Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant qu’aucune disposition du Code de Santé Publique n’interdisait à un chirurgien-dentiste d’exercer en qualité d’associé au sein de deux Sociétés d’Exercice Libéral. Cette décision permet ainsi à un chirurgien-dentiste de cumuler un exercice individuel et un exercice en Société d’Exercice Libéral (SEL) ou deux exercices en SEL en étant associé des deux structures.

En se fondant sur l’article R.4113-24 du Code de la Santé Publique, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes a toujours refusé d’agréer les demandes d’exercice en SEL d’un chirurgien-dentiste lorsque ce dernier exerçait déjà son activité à titre individuel ou en SEL.

En effet, l’article suscité dispose que « Les membres d’une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l’ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l’exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l’organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu’aucun chirurgien-dentiste n’exerce dans cette localité ».

A la lumière de cet article, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes en a déduit qu’un chirurgien-dentiste qui demandait d’exercer en qualité d’associé au sein de deux structures était nécessairement dans l’optique de l’ouverture d’un cabinet secondaire. Dès lors, il était fondé à obtenir ce cumul d’activité seulement s’il répondait aux exigences posées pour l’ouverture d’un cabinet secondaire.

En l’espèce, un chirurgien-dentiste souhaitant cumuler deux exercices en SEL en tant qu’associé a été confronté à cette position de principe du Conseil National et s’est vu opposé un refus de cumul. La contre argumentation du chirurgien-dentiste s’articulait en trois points.

D’abord, se fondant sur l’article article R. 4127-272 du Code de la Santé Publique, le chirurgien-dentiste soutenait qu’il était en droit d’avoir deux exercices professionnels, sous quelque forme que ce soit et ce sans faire obstacle aux règles relatives notamment au lieu d’exercice des sociétés d’exercice libéral.

Ensuite, a l’instar de la réglementation existante pour les médecins ou les sages-femmes en la matière, le chirurgien-dentiste a rappelé qu’à contrario, s’agissant de sa profession, aucunes dispositions ayant pour objet de restreindre le cumul entre un exercice individuel et un exercice en SEL n’existaient dans le Code de la Santé Publique.

Enfin, Il a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le Ministère de la Santé condamne la position de l’Ordre des chirurgiens-dentistes dans ce cas de figure.

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat, saisi de ce différent, a statué en faveur du chirurgien-dentiste en suspendant la décision de refus qui lui avait été opposée par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes. Le Conseil d’Etat a ainsi rappellé avec fermeté qu’il est impossible d’opposer les dispositions relatives à l’ouverture d’un cabinet secondaire à une demande de cumul d’exercice. D’un point de vue juridique, un cabinet secondaire est simplement une entité rattachée à la SEL principale et non un cumul puisque les SEL n’ont aucun lien juridique entre elles. En effet, pour ouvrir un cabinet secondaire, seule la SEL, entité autorisée à exercer la profession, pourrait faire une telle demande et non le chirurgien-dentiste à titre individuel. Ce dernier peut donc simplement faire une demande pour exercer dans une autre SEL.

Le Conseil d’Etat rappelle dans un deuxième temps la marche à suivre lorsque le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes est saisit d’une demande de cumul. Le Conseil doit enregistrer ce cumul sous réserve qu’il soit bien limité à 2 maximum, sans que les dispositions propres aux SEL ne posent de limites particulières.

  • Vues: 1648

La qualité de non-professionnel d’une SCI ne dépend pas de l’activité de son gérant

DECISION N°18-18.469 DE LA 3E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 2019

Pris dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’article L.132-1 du Code de la consommation dispose qu’« une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ».

 Dans les faits, la société L, dont l’objet social est la location de biens immobiliers, a confié à une société l’édification d’un hangar à structure métallique.
       Suite à des désordres constatés sur le bâtiment, la société L, maître d’ouvrage, a assigné la société constructrice en indemnisation des préjudices résultant de ces désordres sur le fondement des dispositions du Code de la consommation précitées.

 Les juges d’appel condamnent la société constructrice au paiement de la somme de 18.000 euros au titre des travaux de reprise. Pour autant, cette condamnation limite le préjudice locatif de la société L, maître d’ouvrage, estimant que cette dernière n’a pas la qualité de non-professionnel même si son objet social consiste en la location de biens immobiliers.
     Ainsi, la société L ayant la qualité de professionnel selon les juges, la société constructrice est fondée à invoquer la clause limitative de responsabilité figurant dans le devis accepté par la société L.
    Pour établir la qualité de professionnel de la société L, les juges considèrent en effet que la qualité de son gérant fait obstacle à la reconnaissance de la qualité de non-professionnel dans la mesure où ce premier est également gérant d’une société dont l’objet est la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel.
     Au visa de l’article L.132-1 du Code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, elle rappelle que :
« La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ».
     Il ressort ainsi de cet arrêt que la qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie au regard de son activité telle que définie dans son objet social, ici la location de biens immobiliers, indépendamment du fait que son gérant soit également gérant d’une SARL spécialisée dans les travaux de maçonnerie et gros œuvre.
     Cet arrêt met parfaitement en exergue l’importance d’une rédaction soignée et précise de l’objet social d’une SCI et ce afin de pouvoir définir précisément son statut dans le cadre de ses diverses activités.
     Le Cabinet AS AVOCATS, notamment spécialisé en droit des sociétés, est à votre disposition pour vous conseiller dans la rédaction de vos statuts de société de SCI.

  • Vues: 1814