Sociétés d’Exercice Libéral : Un chirurgien-dentiste peut execer au sein de 2 SEL

Le 24 juillet 2019, la 4ème chambre du Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant qu’aucune disposition du Code de Santé Publique n’interdisait à un chirurgien-dentiste d’exercer en qualité d’associé au sein de deux Sociétés d’Exercice Libéral. Cette décision permet ainsi à un chirurgien-dentiste de cumuler un exercice individuel et un exercice en Société d’Exercice Libéral (SEL) ou deux exercices en SEL en étant associé des deux structures.

En se fondant sur l’article R.4113-24 du Code de la Santé Publique, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes a toujours refusé d’agréer les demandes d’exercice en SEL d’un chirurgien-dentiste lorsque ce dernier exerçait déjà son activité à titre individuel ou en SEL.

En effet, l’article suscité dispose que « Les membres d’une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l’ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l’exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l’organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu’aucun chirurgien-dentiste n’exerce dans cette localité ».

A la lumière de cet article, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes en a déduit qu’un chirurgien-dentiste qui demandait d’exercer en qualité d’associé au sein de deux structures était nécessairement dans l’optique de l’ouverture d’un cabinet secondaire. Dès lors, il était fondé à obtenir ce cumul d’activité seulement s’il répondait aux exigences posées pour l’ouverture d’un cabinet secondaire.

En l’espèce, un chirurgien-dentiste souhaitant cumuler deux exercices en SEL en tant qu’associé a été confronté à cette position de principe du Conseil National et s’est vu opposé un refus de cumul. La contre argumentation du chirurgien-dentiste s’articulait en trois points.

D’abord, se fondant sur l’article article R. 4127-272 du Code de la Santé Publique, le chirurgien-dentiste soutenait qu’il était en droit d’avoir deux exercices professionnels, sous quelque forme que ce soit et ce sans faire obstacle aux règles relatives notamment au lieu d’exercice des sociétés d’exercice libéral.

Ensuite, a l’instar de la réglementation existante pour les médecins ou les sages-femmes en la matière, le chirurgien-dentiste a rappelé qu’à contrario, s’agissant de sa profession, aucunes dispositions ayant pour objet de restreindre le cumul entre un exercice individuel et un exercice en SEL n’existaient dans le Code de la Santé Publique.

Enfin, Il a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le Ministère de la Santé condamne la position de l’Ordre des chirurgiens-dentistes dans ce cas de figure.

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat, saisi de ce différent, a statué en faveur du chirurgien-dentiste en suspendant la décision de refus qui lui avait été opposée par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes. Le Conseil d’Etat a ainsi rappellé avec fermeté qu’il est impossible d’opposer les dispositions relatives à l’ouverture d’un cabinet secondaire à une demande de cumul d’exercice. D’un point de vue juridique, un cabinet secondaire est simplement une entité rattachée à la SEL principale et non un cumul puisque les SEL n’ont aucun lien juridique entre elles. En effet, pour ouvrir un cabinet secondaire, seule la SEL, entité autorisée à exercer la profession, pourrait faire une telle demande et non le chirurgien-dentiste à titre individuel. Ce dernier peut donc simplement faire une demande pour exercer dans une autre SEL.

Le Conseil d’Etat rappelle dans un deuxième temps la marche à suivre lorsque le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes est saisit d’une demande de cumul. Le Conseil doit enregistrer ce cumul sous réserve qu’il soit bien limité à 2 maximum, sans que les dispositions propres aux SEL ne posent de limites particulières.

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