Cabinet AS Avocats https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Distribution du report à nouveau : un formalisme à ne pas négliger Contestation de l’avis d’inaptitude & licenciement L’illicéité de la preuve en matière civile : un équilibre délicat entre droit à la preuve et respect des droits fondamentaux Licenciement fondé sur des témoignages anonymisés La majorité comme règle essentielle des décisions collectives Licenciement d’une salariée enceinte : l’étendue de l’indemnisation Spoofing et responsabilité bancaire Un droit à la déconnexion Licenciement fondé sur des faits relevant de la vie personnelle ou de l’intimité Résolution unilatérale d’un contrat Savoir-faire Identité Contact Conditions générales Actualités Politique de cookies (UE) Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction Cabinet As Avocats à Aix en Provence – Droit des Affaires et du Travail Politique de confidentialité Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu’il avait pris le local « en l’état » Clause de non-sollicitation de clientèle : tout ce qu’il faut savoir  Prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022 Mentions légales Magali AZOULAY Evelyne Skillas Cession du droit au bail Révocation du Président La reprise des actes effectués pour une société en formation L’ARA et la césure Nullité des assemblées générales Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « covid-19 » Congés payés La rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave Domaine Équestre du Relais de St Pons SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise » Procédure de retrait d’un associé d’une SCI Avocats Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95% Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 Société en formation et concurrence déloyale La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ? Assurance-chômage : les deux dernières dispositions de la réforme Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir. Pro Bono Taxe sur les véhicules de société : nouveautés 2021 Autorisation de licenciement annulée pour un salarié protégé  Réunion du CSE