Cabinet AS Avocats https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Politique de confidentialité Actualités Politique de cookies (UE) Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu’il avait pris le local « en l’état » Contact Savoir-faire Mentions légales Magali AZOULAY Evelyne Skillas Pro Bono Identité Avocats Clause de non-sollicitation de clientèle : tout ce qu’il faut savoir  Prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022 Cabinet As Avocats à Aix en Provence – Droit des Affaires et du Travail Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ? Conditions générales La rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales 

Quand une convention collective se substitue à une autre, l’employeur doit en tirer les conséquences Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende L’ARA et la césure Cession du droit au bail Procédure de retrait d’un associé d’une SCI Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 Révocation du Président La reprise des actes effectués pour une société en formation Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95% Nullité des assemblées générales Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ? Assurance-chômage : les deux dernières dispositions de la réforme Domaine Équestre du Relais de St Pons Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir. Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « covid-19 » Taxe sur les véhicules de société : nouveautés 2021 Autorisation de licenciement annulée pour un salarié protégé  La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux Changements à venir pour les cessions d’actifs numériques par des particuliers Congés payés Nouvelles règles de calcul de l’allocation de chômage validées par le Conseil d’Etat Réunion du CSE Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 Société en formation et concurrence déloyale Télétravail dans les TPE et PME L’avis du médecin du travail impliquant la modification d’un contrat de travail, ne vaut pas forcément avis d’inaptitude L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise »