Covid-19 : Le 25 février 2021, le ministère du Travail a diffusé un document questions/réponses qui complète le protocole et permet aux médecins du travail de vacciner les salariés âgés de 50 à 64 ans qui présentent certaines comorbidités.

 

 

Vaccination par les services de santé au travail

Pour des salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de pathologies présentant une comorbidité avec le covid-19 : IMC supérieur ou égal à 30, antécédent d’accident vasculaire cérébral, etc.

 

Aucun coût de vaccination pour les entreprises

Le coût des visites nécessaires à la vaccination est pris en charge par la cotisation versée annuellement au service de santé au travail interentreprises, qui couvre l’ensemble des visites nécessaires.
Les vaccins sont fournis gratuitement par l’État.

 
Respect de la confidentialité

Le médecin du travail n’a pas le droit d’informer l’employeur des salariés vaccinés et ce conformément au secret médical. (c. santé. pub. art. L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-95).

 

Justificatif à fournir par le salarié

Pour vérifier l’éligibilité du salarié à la vaccination , le salarié doit mener au médecin du travail les documents justifiant de sa pathologie.

 

Information des salariés par l’employeur

Le ministère du Travail encourage les employeurs à informer l’ensemble des salariés qu’ils peuvent se faire vacciner par le SST.
Cette information :

  • Doit être diffusée à l’ensemble des salariés quel que soit leur âge, tout en faisant mention du ciblage de la stratégie nationale (personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités à ce stade de la campagne) ;
  • Doit indiquer de manière explicite que cette vaccination repose sur le principe du volontariat et s’inscrit dans la campagne de vaccination définie par les pouvoirs publics.

 
Conséquences pour l’employeur du droit de refuser la vaccination qui ne peut :

  • Exiger d’un salarié qu’il soit couvert par une vaccination recommandée ;
  • Etre destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal du salarié, ni sur son acceptation ou son refus de la vaccination ;
  • Tirer aucune conséquence du seul refus du vaccin par le salarié. Cela implique qu’il ne peut pas sanctionner le salarié, ni l’écarter de son poste compte tenu de ce seul refus, même en maintenant son salaire.
     

Enfin, aucune décision d’inaptitude ne peut être tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.