Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes effectués pour une société en cours de formation Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence sur la question de la…
Le bailleur ne peut refuser la cession du droit au bail sans motif légitime même si le bail comprend une clause d’agrément Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession du droit au…
La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa révocation. Dans sa décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
L’introduction de l’audience de règlement amiable et de la césure Le décret du 29 juillet 2023 a introduit dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du…
Nullité des assemblées générales en raison de la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la participation d’une personne aux assemblées générales d’une société à…
Congés payés : un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail Par deux décisions retentissantes du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté, sur le fondement du droit européen, l’application de dispositions légales…