(Tribunal Judicaire de Melun Pôle Social du 12 mai 2020 non publié)

Le Tribunal judiciaire de Melun ouvre la possibilité aux travailleurs non-salariés de réaliser un abattement fiscal de 40% sur leurs dividendes soumis à cotisations sociales, et s’ils dépassent 10% du capital social.

 

 

Historique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait mis fin à des positions jurisprudentielles divergentes en soumettant à cotisations sociale ces dividendes « excédentaires », leur conférant la nature de « revenu d’activité ». A partir de 2009, seuls les associés des SEL (société d’exercice libéral) relevant du régime des TNS étaient concernant. Ce n’est qu’à partir de 2013 que ce régime a été étendu aux gérants majoritaires de SARL et à certains membres de leur famille. Les réticences des praticiens à appliquer cet abattement de 40% sur ces dividendes, sont nées des positions publiquement exprimées de la part des organismes de recouvrement (ACOSS et RSI) à travers des circulaires, dépourvues de valeur réglementaire.

 

Position du Tribunal Judicaire de Melun

L’article L131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er septembre 2018, disposait que les dividendes excédent 10% du capital social, des primes d’émission détenus par les associés TNS non agricoles, devaient être pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales, dans les conditions prévues du deuxième alinéa. Ce deuxième alinéa précisant quant à lui que le revenu à prendre en compte était celui du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’article 158 du Code général des impôts prévoit que « les dividendes sont réduits pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu ».

Ainsi, selon le Tribunal judicaire de Melun, la combinaison de ces deux textes conduit à appliquer en matière sociale sur cette partie des dividendes le même abattement qu’en matière fiscale, soit 40%. Aucun appel n’a été formé par l’URSSAF, le jugement est devenu irrévocable.

 

Dividendes mis en paiement

Pour les dividendes mis en paiement en 2017 : un droit à restitution d’une partie des cotisations a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les dividendes mis en paiement en 2018 et 2019 : avec la modification de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale au 1er janvier 2018, précisant le régime de taxation au plan fiscal des dividendes avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou Flat Tax), une réclamation est envisageable par le contribuable si celui-ci rentre dans le champ d’application de l’abattement fiscal de 40% et non dans celui de la flat tax.

Pour les dividendes mis en paiement à partir de 2020 : les dividendes devront être déclarer à l’URSSAF au plus tard en juin 2021 sur une déclaration unique fiscale et sociale (la DSI ayant été supprimée au 1er janvier 2021 par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020). A ce moment se fera l’arbitrage entre PFU et option au barème des 40%.

Le conseil du contribuable devra calculer l’option fiscale la plus appropriée.