L’introduction de l’audience de règlement amiable et de la césure
Le décret du 29 juillet 2023 a introduit dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : d’une part, l’audience de règlement amiable et d’autre part la césure.
Ce décret vient de faire l’objet d’une circulaire en date du 17 octobre 2023 afin de répondre à certaines interrogations restaient pendantes.
L’audience de règlement amiable, également appelée l’ARA a pour objectif selon l’article 774-2 du Code de procédure civile : « la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige »
L’audience de règlement amiable permet à un juge, distinct de celui qui est saisi du litige, de concilier les parties, et le cas échéant d’homologuer l’accord écrit par les avocats dans le mois.
L’audience de règlement amiable se distingue des modes amiables traditionnels par le rôle absolument central du juge. Concrètement, le juge va exercer son office conciliatoire en amenant les parties à définir un accord qui restaure l’entente selon une procédure simplifiée mais garante des droits fondamentaux des personnes et équivalente à une procédure juridictionnelle.
Le champ d’application de l’audience de règlement amiable est conscrit seulement pour les affaires relevant de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire. Par ailleurs, l’ARA ne concerne que les droits dont les parties au litige ont la libre disposition.
La césure du procès, quant à elle, permet aux parties de solliciter un jugement tranchant sur le fond les points décisifs du litige afin de leur permettre ensuite de résoudre les points subséquents en recourant aux modes amiables de résolution des différends ou, à défaut, de limiter le champ du débat judiciaire.
Autrement dit, la césure consiste pour les parties à scinder leurs prétentions et à solliciter du tribunal judiciaire qu’il rend un jugement partiel, uniquement sur les prétentions qu’elles déterminent.
La césure est un mécanisme intéressant lors d’une action en responsabilité civile. Dans cette hypothèse, le demandeur sollicite un jugement partiel sur le principe de la responsabilité et si le défendeur est reconnu responsable, les parties négocieront amiablement l’indemnité et à défaut d’accord, le juge se prononcera sur la réparation du préjudice.
Ces deux mécanismes de règlement amiable du différend rentreront en vigueur à partir du 1er novembre 2023.
