Résolution unilatérale d’un contrat : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Dans l’arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un contrat de maintenance peut être résilié unilatéralement sans mise en demeure préalable.
Selon l’article 1226 du Code civil, un créancier peut résoudre un contrat par notification en cas d’inexécution suffisamment grave, à ses risques et périls, à condition que la résolution soit précédée d’une mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou lorsque les circonstances rendent cette démarche vaine.
En l’espèce, une société de maintenance était intervenue à plusieurs reprises pour réparer un équipement essentiel d’un de ses clients. Après ces interventions, des tensions sont apparues en raison du comportement du dirigeant du client, qui a exprimé son insatisfaction de manière véhémente, notamment par des propos insultants et un comportement inapproprié envers les employés du prestataire.
Face à cette situation, la société de maintenance a décidé de résilier unilatéralement le contrat, sans mise en demeure préalable, invoquant l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle dans ces conditions. Le client a contesté cette rupture, estimant qu’elle n’avait pas été précédée d’une mise en demeure, ce qui la rendait illégale.
La Cour de cassation a validé la décision des juges du fond, estimant que le comportement du dirigeant du client, d’une gravité telle qu’il avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles, justifiait la dispense de mise en demeure. La Cour a souligné que, dans ce contexte, la mise en demeure préalable était inutile, car elle n’aurait pas permis de résoudre la situation ni de restaurer la relation contractuelle.
Cet arrêt confirme que, dans des situations exceptionnelles où le comportement d’une partie rend l’exécution du contrat matériellement impossible, la mise en demeure préalable peut être dispensée, ce qui renforce la flexibilité du mécanisme de résolution unilatérale du contrat.
En conclusion, la résolution unilatérale d’un contrat peut être dispensée de mise en demeure préalable dans deux cas :
- En cas d’urgence (article 1226 al 1er du code civil) ;
- Lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. La gravité du comportement de l’un des cocontractants rendant matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles en est une illustration.
Cass. com, 18 octobre 2023, n°20-21.579
