La loi de finances pour 2018 a prévu un régime d’imposition spécifique pour les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par des particuliers.

 

Depuis le 1er janvier 2019, ces plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (sans possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR) majoré des prélèvements sociaux (CGI art. 150 VH bis et 200 C). En revanche, les gains occasionnels de minage sont imposés dans la catégorie des BNC et les gains d’achat-revente à titre professionnel dans celle des BIC (BOFiP-RPPM-PVBMC-30-10-§ 70-02/09/2019).

Tenant compte des propositions de l’association pour le développement des actifs numériques (ADAN), les amendements suivants ont été adoptés en première lecture par les députés :

  • par opposition aux profits réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, les profits réalisés à titre professionnel seraient définis comme ceux réalisés dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations, de la même manière que pour les opérations de bourse. En effet, l’absence de critères posés à l’article 150 VH bis du CGI pour définir le caractère professionnel et celui « d’exercice habituel » d’achat-revente proposé par l’administration, inapproprié dans le domaine des crypto-actifs dans la mesure où le nombre de transactions peut être considérable même pour un particulier, sont sources d’incertitude. Les revenus tirés de cette activité seraient imposés comme des BNC et non plus en BIC ;
  • les contribuables relevant du taux forfaitaire de 12,8 % pourraient opter, au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, pour l’imposition selon le barème progressif.

 

Sur amendements proposés par le gouvernement, ces nouvelles mesures seraient applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Projet de loi de finances pour 2022, amendements AN n° I-1398, I-318, I-1362, I-1502, I-2127, I-1503, I-130, I-1399, I-2128