Droit fiscal

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95% Le respect du seuil de détention, condition sine qua non pour bénéficier du mécanisme d’intégration fiscal, s’apprécie au regard de la participation détenue dans…

La loi de finances pour 2018 a prévu un régime d’imposition spécifique pour les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par des particuliers.   Depuis le 1er janvier 2019, ces plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (sans…