Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des mesures d’aides, dont la possibilité pour les entreprises de souscrire des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF. Un décret du 6 décembre 2021 prolonge de 2 ans la durée maximale de ces plans pour certains employeurs. Nous n’abordons pas le sort des non salariés.

Bref rappel sur les plans d’apurement

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a donné la possibilité aux entreprises pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 31 décembre 2020 de souscrire des plans d’apurement de ces dettes avec les URSSAF (CGSS en outre-mer, caisses de MSA) (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, JO du 31). 

Un décret du 25 mars 2021 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces plans d’apurement ainsi que les créances concernées (décret 2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26 ). 

Ainsi, pour mémoire, les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par l’URSSAF (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 1, III). 

Par ailleurs, la durée d’apurement des dettes peut aller jusqu’à 3 ans. (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 1, IV). 

Prolongation, dans certains cas, de la durée maximale des plans

Le décret du 6 décembre 2021 (décret 2021-1579 du 6 décembre 2021, JO du 7) étend les cas dans lesquels la durée maximale de ces plans peut aller jusqu’à 5 ans.

Ainsi, peuvent bénéficier d’un apurement de leurs dettes URSSAF sur une durée allant jusqu’à 5 ans les employeurs : 

  • dont l’activité principale figure sur la liste des activités éligibles au fonds de solidarité telle qu’en vigueur au 1erjanvier 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2 modifiées ; décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31) ; concrètement, il s’agit des employeurs relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou de événementiel) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1) ;
  • des départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (dans lesquels l’état d’urgence sanitaire a été prorogé après le 1er juin 2021). 

Toutes les entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent désormais bénéficier d’un plan d’apurement allant jusqu’à 5 ans. Cette possibilité n’est plus réservée à celles qui avaient déjà conclu un plan d’apurement de dettes sociales pour les aider à faire face aux conséquences du cyclone Irma de septembre 2017. 

Décret 2021-1579 du 6 décembre 2021