Un décret du 29 septembre 2021 fixe l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de calcul de l’allocation de chômage au 1er octobre 2021 (décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30)

 

Concrètement, avec la réforme, le dénominateur du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation comprend l’ensemble des jours calendaires compris entre le 1er et le dernier jour travaillé par l’intéressé au cours d’une période de référence de 24 mois, couvrant donc tant les périodes travaillées que les périodes d’inactivité, alors qu’auparavant ce dénominateur n’intégrait que les seuls jours travaillés.

Cette réforme s’applique aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er octobre 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Les salariés privés d’emploi, dont la fin de contrat de travail ou la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 1er octobre 2021, demeurent régis par les dispositions issues du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. (circ. Unédic 2021-13 du 19 octobre 2021).

Pour mémoire, le Conseil d’État, saisi en référé par plusieurs organisations syndicales, avait décidé en juin 2021 de suspendre l’application de la réforme au regard « des incertitudes sur la situation économique », qui ne permettaient pas de mettre en place, dès le 1er juillet 2021, des règles « censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité » (CE 22 juin 2021, n° 452210 ).

Cependant, entre juin et octobre 2021, la donne a changé. La formation des référés du Conseil d’État note que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts. Elle ajoute que les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’accompagnement prolongées, en particulier pour les demandeurs éloignés de l’emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable.

Plusieurs recours « au fond » contre le second volet de la réforme de l’assurance chômage seront jugés par le Conseil d’État dans les prochaines semaines, après cette décision rendue en urgence.

CE 22 octobre 2021, n° 457300, 457313, 457321, 457337, 457343, 457345