La révocation abusive du Président de SAS
L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa révocation.
Dans sa décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la révocation d’un Président de SAS pour faute lourde sans lui avoir permis préalablement de présenter ses observations.
En l’espèce, l’associé unique de la SAS a révoqué le dirigeant de ses fonctions pour faute lourde.
Soutenant que cette révocation était abusive et vexatoire, l’ex président a assigné la société afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que le paiement de l’indemnité de rupture prévue contractuellement.
La cour d’appel de Montpellier a rejeté intégralement la demande de condamnation pour révocation abusive. Le président révoqué a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
La cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa du nouvel article 1240 du code civil. Elle estime que la révocation du Président de SAS, même pour une faute pouvant être considéré comme lourde, est abusive si le Président en question n’a pas été préalablement en mesure de présenter ses observations. En l’espèce, le risque pour la société d’un détournement de donnée essentielle au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Cass.com 11/10/2023, n°22-12.361 F-D
