Droit des sociétés

Révocation du Président

La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa révocation. Dans sa décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur…

Nullité des assemblées générales

Nullité des assemblées générales en raison de la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la participation d’une personne aux assemblées générales d’une société à…