Une société ne peut être responsable des actes de concurrence déloyale, commis par son dirigeant, si à la date des faits litigieux elle n’était ni constituée ni immatriculée.
Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a considéré que la détention ou l’appropriation par un ancien salarié d’informations confidentielles constitue un acte de concurrence déloyale, même si ce dernier n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, si les actes ont été commis pendant l’exécution du contrat de travail.
Toutefois, la Cour précise que la responsabilité de la société à laquelle les informations confidentielles ont été apportés ne peut être engagée, du fait de la faute commise par son dirigeant, si au moment des agissements fautifs elle n’était pas encore immatriculée.
En l’espèce, suite à son licenciement, un salarié avait entrepris de constituer et de diriger une société dans le même secteur d’activité que son ancien employeur.
L’ancien employeur avait assigné la société pour concurrence déloyale lorsqu’il s’était aperçu que l’ex salarié avait détourné des documents commerciaux de sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle.
La Cour d’appel avait estimé que le détournement de données techniques suffisait à condamner la société nouvellement créée, peu importe si la société avait ou non utilisé les données détournées.
La Cour de cassation, dans son arrêt, censure le raisonnement de la Cour d’appel en rappelant qu’une appropriation ou une détention des informations détournées doit être démontrée pour condamner la société.
Par ailleurs, la Cour de cassation a constaté qu’à la date des faits, la société n’était ni constituée ni immatriculée de sorte que les agissements fautifs de l’ancien salarié, qui n’était pas encore dirigeant de la société faute d’immatriculation, ne pouvait engager la responsabilité de celle-ci.
Ainsi, les personnes agissant au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont seuls responsables des actes ainsi accomplis car les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’une fois immatriculée au RCS.
Cass. Com. 17 mai 2023, n°22-1631
