La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur un aspect fondamental de la procédure civile, à savoir les conditions d’admissibilité des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale. L’arrêt rendu le 12 février 2025, par la chambre commerciale, met en…
Résolution unilatérale d’un contrat : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur Dans l’arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un contrat de maintenance…
Le bailleur ne peut refuser la cession du droit au bail sans motif légitime même si le bail comprend une clause d’agrément Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession du droit au…
La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir à favoriser le vendeur d’un fonds de commerce dans son procès avec ses anciens partenaires. Une clause de non-sollicitation de clientèle suppose que l’interdiction posée par celle-ci soit proportionnée à…
Si des dégradations sont constatées lors de l’état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie sans avoir rien à prouver et alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en…