Droit commercial

Le bailleur ne peut refuser la cession du droit au bail sans motif légitime même si le bail comprend une clause d’agrément Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession du droit au…

La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir à favoriser le vendeur d’un fonds de commerce dans son procès avec ses anciens partenaires. Une clause de non-sollicitation de clientèle suppose que l’interdiction posée par celle-ci soit proportionnée à…

Si des dégradations sont constatées lors de l’état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie sans avoir rien à prouver et alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en…