SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales
Le Comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par [...]
La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux
Responsabilité des dirigeants La pluralité de gérant au sein d’une [...]
Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction
La valeur du droit au bail constitue l’élément essentiel et [...]
Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
Lorsqu'ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le [...]
Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ?
Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un [...]
Taxe sur les véhicules de société : nouveautés 2021
La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer [...]
Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution
L'associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut [...]
Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est [...]
Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
La clause du pacte d'actionnaires obligeant le président de la [...]
Le crédit-vendeur n’est pas une clause de garantie de passif
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits [...]