Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes effectués pour une société en cours de formation Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence sur la question de la…
La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa révocation. Dans sa décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
Nullité des assemblées générales en raison de la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la participation d’une personne aux assemblées générales d’une société à…
La procédure de retrait d’un associé d’une SCI avec rachat des parts L’associé d’une société civile immobilière qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts par la société ne peut céder lesdites parts à un…
Une société ne peut être responsable des actes de concurrence déloyale, commis par son dirigeant, si à la date des faits litigieux elle n’était ni constituée ni immatriculée. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a…
Le Comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) a admis le 1er mars dernier la possibilité pour les associés de SARL d’autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales. Il convient tout d’abord de rappeler que l’article L223-11…