La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux

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Par |2024-02-19T14:02:55+01:003 mars 2023|Actus, Droit des sociétés|

Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession

Lorsqu'ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le [...]

Par |2021-12-28T17:59:19+01:0028 décembre 2021|Actus, Droit des sociétés|

Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ?

Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un [...]

Par |2021-12-21T16:31:42+01:0021 décembre 2021|Actus, Droit des sociétés|
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