Dans un arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. com., 12 févr. 2025, n°23-11.410), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de distribution des dividendes prélevés sur un compte de report à nouveau, en…
Le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt marquant concernant les modalités d’adoption des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette décision s’inscrit dans un contexte où la…
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a statué sur une affaire impliquant la fraude par spoofing, un procédé où des escrocs se font passer pour des conseillers bancaires afin de récupérer des données personnelles…
Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes effectués pour une société en cours de formation Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence sur la question de la…
La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa révocation. Dans sa décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
Nullité des assemblées générales en raison de la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la participation d’une personne aux assemblées générales d’une société à…