La reprise des actes effectués pour une société en formation
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Révocation du Président
La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense [...]
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Procédure de retrait d’un associé d’une SCI
La procédure de retrait d’un associé d’une SCI avec rachat [...]
Société en formation et concurrence déloyale
Une société ne peut être responsable des actes de concurrence [...]
SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales
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Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction
La valeur du droit au bail constitue l’élément essentiel et [...]
Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
Lorsqu'ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le [...]
Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ?
Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un [...]