La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il…
La valeur du droit au bail constitue l’élément essentiel et incontournable de l’indemnité d’éviction lorsque le locataire, auquel le bailleur a donné congé, a pu se réinstaller dans un autre local sans perdre sa clientèle. La perte du droit au…
Lorsqu’ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le même secteur d’activité, les cédants de droits sociaux ne doivent pas empêcher la poursuite d’activité de la société qu’ils ont vendue. Cette restriction d’activité des cédants doit toutefois rester limitée…
Lorsqu’un salarié est flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société, celle-ci doit le dénoncer même si elle règle l’amende pour excès de vitesse. A défaut, la société devra régler une seconde amende pour « non-désignation du conducteur ». Elle…
La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer et payer en janvier 2022, comptent quelques aménagements relatifs au tarif applicable pour les véhicules les plus récents et aux voitures éligibles à une exonération de taxe. Les sociétés…
L’associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s’en plaindre et ne peut donc pas demander la dissolution de la société. Un particulier vend à une SCI, des biens immobiliers qu’il occupe. Une partie du prix fixé…