La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, elle ne peut pas être réduite par les…
Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 4°), en prolongeant une nouvelle fois le décret du 8 janvier 2021 modifié qui en a fixé initialement les modalités. Le dispositif…
Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d’appui-conseil de l’ANACT et du ministère du Travail destiné aux employeurs de – de 250 salariés Suite au constat d’un effritement du recours au télétravail sur le début 2021 par rapport au…
« La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude ». Cela pouvait sembler une évidence à la lecture…
Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2021 avec un contenu opposable à compter du 1er avril. Principe : remboursement des frais de télétravail sur justificatifs La réglementation relative aux frais professionnels envisage…
Le régime des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu’au 1 er juin 2021 inclus par décret du 12 mars 2021. Ce dispositif est par ailleurs étendu aux mesures d’isolement prévues au retour de certains pays étrangersou à l’occasion de…