Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir même si les faits se déroulent pendant l’exercice des fonctions. A défaut, il est sanctionné par une condamnation en dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié avait exercé plusieurs mandats…
La durée minimale de travail pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois. Par ailleurs, la dégressivité des allocations pour les salariés à hauts revenus s’applique désormais à partir du septième mois d’indemnisation, au…
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de Cassation précise que ce salarié non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d’éviction Une salariée protégée a été, le 27 mars 2009, licenciée, avec autorisation de l’inspecteur…
L’industrie alimentaire dispensée d’octroyer les primes et les congés supplémentaires d’ancienneté dans le cadre des 35 heures Dans le cadre de la mise en place des 35 heures, un accord interprofessionnel du 18 mars 1999, couvrant plusieurs secteurs de l’industrie…
Un décret du 29 septembre 2021 fixe l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de calcul de l’allocation de chômage au 1er octobre 2021 (décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30) Concrètement, avec la réforme, le dénominateur du salaire…
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, elle ne peut pas être réduite par les…