Licenciement pour Inaptitude : La contestation de l’avis médical n’a pas d’effet suspensif
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025, a statué sur la question de l’absence d’effet suspensif du recours formé par un salarié contre un avis d’inaptitude médical et la possibilité pour l’employeur de procéder à un licenciement pendant ce recours.
L’affaire concerne un salarié reconnu travailleur handicapé, employé en tant que technicien maintenance de données par la société Réseau de transport d’électricité. En août 2018, le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout reclassement, une décision que le salarié conteste devant le conseil de prud’hommes. Malgré cette contestation, l’employeur décide de rompre le contrat de travail du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2018.
Le conseil de prud’hommes, le 27 mai 2019, annule partiellement l’avis d’inaptitude, estimant que le salarié était apte à un poste administratif ou technique adapté. Le salarié saisit alors la cour d’appel, alléguant avoir été victime de discrimination en raison de son handicap et demandant l’annulation de son licenciement. La cour d’appel fait droit à sa demande, jugeant que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures possibles pour maintenir le salarié dans son emploi malgré son état de santé.
La Cour de cassation, dans sa décision du 19 mars 2025, annule l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la contestation d’un avis médical d’inaptitude n’a pas d’effet suspensif sur la procédure de licenciement. Selon la Cour, l’employeur peut licencier le salarié sur la base de l’avis d’inaptitude même si celui-ci est contesté devant le conseil de prud’hommes, à condition que l’avis mentionne explicitement que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. En conséquence, l’employeur est exonéré, dans ce cas, de rechercher un reclassement ou de proposer un autre poste au salarié dans l’entreprise.
Cette décision rappelle qu’un licenciement prononcé sur la base d’un avis médical d’inaptitude, même contesté, peut être valide si l’avis est précis et conforme aux exigences légales.
Il est important pour les employeurs de veiller à respecter les conditions légales en matière d’inaptitude et de licenciement, afin de ne pas risquer une requalification du licenciement ou une contestation pour discrimination.
L’arrêt confirme ainsi que le recours contre un avis d’inaptitude n’empêche pas l’employeur de procéder à un licenciement, tant que les conditions prévues par la loi sont respectées. Les employeurs doivent être attentifs et s’assurer que l’avis médical précise bien clairement l’impossibilité de reclassement, afin de garantir la régularité de la procédure.
Cass. soc, 19 mars 2025, n°23-19.813
