L’associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s’en plaindre et ne peut donc pas demander la dissolution de la société.
Un particulier vend à une SCI, des biens immobiliers qu’il occupe. Une partie du prix fixé et réglée immédiatement, le solde doit être réglé au plus tard dans les 10 ans à venir.
À compter de cette vente, un associé devient locataire de la SCI et doit lui verser un loyer.
Sept ans après la vente, le vendeur réclame en justice le solde du prix qui ne lui a pas encore été réglé.
Cependant, les juges notent que les loyers devaient permettre à la SCI, qui n’avait contracté aucun emprunt, de payer le solde du prix de vente.
Or, l’associé-locataire a cessé de régler les loyers un an après la vente. Il avait ainsi mis la SCI dans l’impossibilité d’honorer ses engagements. Les juges estiment que la faute de l’associé-locataire doit lui être opposée car elle est la cause exclusive du non-paiement du solde du prix.
En conséquence, les juges repoussent la demande en paiement du solde du prix ; leur décision est validée par la Cour de cassation.
L’associé-locataire demandait, en outre, la dissolution de la SCI en raison de la mésentente qui s’est installée entre les associés.
Les juges notent ici que l’attitude consistant à occuper les biens de la SCI sans contrepartie est à l’origine de la mésentente des associés. En conséquence, ils rejettent la demande et leur décision est, sur ce point également, validée par la Cour de cassation.
En pratique
Il s’agit là d’une solution classique qui s’applique à tout type de société : la dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu’il est le seul responsable de la mésentente (cass. civ., 1re ch., 25 avril 1990, n° 87-18675). L’utilité pratique de cette règle est manifeste. Si elle n’existait pas, tout associé pourrait obtenir la dissolution de la société en créant un conflit avec ses associés !
Cass. civ., 3e ch.,16 septembre 2021, n° 19-23596
