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Le soutien financier aux petites entreprises touchées par la crise du COVID-19L’État et les régions maintiennent leur mobilisation, au mois d’avril 2020, pour le soutien des petites entreprises en France, touchées par la crise du COVID-19. 1. L’aide de l’État…

DECISION N°18-18.469 DE LA 3E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 2019 Pris dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’article L.132-1 du Code de la consommation dispose qu’« une…