Formalités des entreprises : le guichet unique électronique a ouvert le 1er avril 2021La loi Pacte a souhaité remplacer les différents centres des formalités des entreprises par un guichet unique dématérialisé. Un nouveau décret vient de compléter cette réforme et…
Le régime des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu’au 1 er juin 2021 inclus par décret du 12 mars 2021. Ce dispositif est par ailleurs étendu aux mesures d’isolement prévues au retour de certains pays étrangersou à l’occasion de…
Une association qui exerce une activité lucrative est éligible au crédit d’impôt recherche sous réserve que cette activité présente un caractère industriel, commercial ou agricole. (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-10-§ 20-24/06/2013) L’administration fiscale a remis en cause, dans une décision, les crédits d’impôt…
(Tribunal Judicaire de Melun Pôle Social du 12 mai 2020 non publié) Le Tribunal judiciaire de Melun ouvre la possibilité aux travailleurs non-salariés de réaliser un abattement fiscal de 40% sur leurs dividendes soumis à cotisations sociales, et s’ils dépassent…
La rédaction des contrats conclus par une société en formation doit être correctement réalisée afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement. (Cass. com. 10 février 2021, n° 19-10006) Les contrats conclus par une société avant son immatriculation au…
Dans une décision du 17 février 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié ne peut pas se prétendre télétravailleur au motif qu’il manquerait d’espace sur son lieu de travail et qu’il doit consacrer une pièce de son domicile à…