En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant. Il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers. Dans une…
La clause du pacte d’actionnaires obligeant le président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable. En 2006 une société conclut avec le président de la filiale deux accords le même…
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le crédit-vendeur ne peut être regardé comme une clause de garantie de passif permettant une demande de réduction de l’imposition acquittée par le cédant. Dans une affaire, un couple…
Formalités des entreprises : le guichet unique électronique a ouvert le 1er avril 2021La loi Pacte a souhaité remplacer les différents centres des formalités des entreprises par un guichet unique dématérialisé. Un nouveau décret vient de compléter cette réforme et…