Lorsqu’un salarié est flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société, celle-ci doit le dénoncer même si elle règle l’amende pour excès de vitesse. A défaut, la société devra régler une seconde amende pour « non-désignation du conducteur ». Elle…
La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer et payer en janvier 2022, comptent quelques aménagements relatifs au tarif applicable pour les véhicules les plus récents et aux voitures éligibles à une exonération de taxe. Les sociétés…
L’associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s’en plaindre et ne peut donc pas demander la dissolution de la société. Un particulier vend à une SCI, des biens immobiliers qu’il occupe. Une partie du prix fixé…
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant. Il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers. Dans une…
La clause du pacte d’actionnaires obligeant le président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable. En 2006 une société conclut avec le président de la filiale deux accords le même…
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le crédit-vendeur ne peut être regardé comme une clause de garantie de passif permettant une demande de réduction de l’imposition acquittée par le cédant. Dans une affaire, un couple…