La reprise des actes effectués pour une société en formation
Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes effectués pour une société en cours de formation Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023,…
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Cession du droit au bail
Le bailleur ne peut refuser la cession du droit au bail sans motif légitime même si le bail comprend une clause d’agrément Lorsqu’un bail commercial…
Révocation du Président
La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa…
L’ARA et la césure
L’introduction de l’audience de règlement amiable et de la césure Le décret du 29 juillet 2023 a introduit dans le Code de procédure civile deux…
Nullité des assemblées générales
Nullité des assemblées générales en raison de la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour…
Congés payés
Congés payés : un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail Par deux décisions retentissantes du 13 septembre 2023, la…