Distribution du report à nouveau : un formalisme à ne pas négliger
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. com., 12 févr. 2025, n°23-11.410), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser…
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Contestation de l’avis d’inaptitude & licenciement
Licenciement pour Inaptitude : La contestation de l’avis médical n’a pas d’effet suspensif La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025, a…
L’illicéité de la preuve en matière civile : un équilibre délicat entre droit à la preuve et respect des droits fondamentaux
La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur un aspect fondamental de la procédure civile, à savoir les conditions d’admissibilité des preuves obtenues de manière…
Licenciement fondé sur des témoignages anonymisés
Licenciement fondé sur des témoignages anonymisés : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025, la…
La majorité comme règle essentielle des décisions collectives
Le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt marquant concernant les modalités d’adoption des décisions collectives au…
Licenciement d’une salariée enceinte : l’étendue de l’indemnisation
Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force que le licenciement d’une salariée enceinte, prononcé…