Réunion du CSE
Réunion du CSE : seuls les membres du Comité social et économique peuvent se prévaloir du délai minimum de communication de l’ordre du jour Le délai…
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Procédure de retrait d’un associé d’une SCI
La procédure de retrait d’un associé d’une SCI avec rachat des parts L’associé d’une société civile immobilière qui s’est engagé dans une procédure de retrait…
Société en formation et concurrence déloyale
Une société ne peut être responsable des actes de concurrence déloyale, commis par son dirigeant, si à la date des faits litigieux elle n’était ni…
L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise »
L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise » : les 7 points à retenir Le gouvernement a présenté, mercredi 24 mai, en conseil des ministres,…
SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales
Le Comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) a admis le 1er mars dernier la possibilité pour les associés de SARL d’autoriser…
Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023
Les nouvelles dispositions sociales introduites par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 La loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptions…