ACTUALITÉS

Découvrez l’actualité du Cabinet AS AVOCATS

L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise »

26 mai 2023,

SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales

28 avril 2023,

Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023

14 avril 2023,

La rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave

31 mars 2023,

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95%

17 mars 2023,

La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux

3 mars 2023,

Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction

29 décembre 2021

Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession

28 décembre 2021,

Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « covid-19 »

27 décembre 2021,

Prendre contact