Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « covid-19 »
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des mesures d’aides,…
Actualités
Découvrez l’actualité du Cabinet AS AVOCATS
Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ?
Lorsqu’un salarié est flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société, celle-ci doit le dénoncer même si elle règle l’amende pour excès de…
Prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022
Vers une prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022 par le projet de décret du 29 novembre 2021 Un dispositif transitoire qui…
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir.
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir même si les faits se déroulent pendant l’exercice des fonctions. A défaut, il est sanctionné par…
Clause de non-sollicitation de clientèle : tout ce qu’il faut savoir
La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir à favoriser le vendeur d’un fonds de commerce dans son procès avec ses anciens partenaires.…
Assurance-chômage : les deux dernières dispositions de la réforme
La durée minimale de travail pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois. Par ailleurs, la dégressivité des allocations…