Taxe sur les véhicules de société : nouveautés 2021
La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer et payer en janvier 2022, comptent quelques aménagements relatifs au tarif applicable pour les véhicules…
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Découvrez l’actualité du Cabinet AS AVOCATS
Autorisation de licenciement annulée pour un salarié protégé
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de Cassation précise que ce salarié non réintégré acquiert des droits à CP durant la période…
Quand une convention collective se substitue à une autre, l’employeur doit en tirer les conséquences
L’industrie alimentaire dispensée d’octroyer les primes et les congés supplémentaires d’ancienneté dans le cadre des 35 heures Dans le cadre de la mise en place…
Changements à venir pour les cessions d’actifs numériques par des particuliers
La loi de finances pour 2018 a prévu un régime d’imposition spécifique pour les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par des particuliers. …
Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution
L’associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s’en plaindre et ne peut donc pas demander la dissolution de la société. Un…
Nouvelles règles de calcul de l’allocation de chômage validées par le Conseil d’Etat
Un décret du 29 septembre 2021 fixe l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de calcul de l’allocation de chômage au 1er octobre 2021 (décret 2021-1251 du…