Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ?
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par…
Actualités
Découvrez l’actualité du Cabinet AS AVOCATS
Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant. Il…
Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 4°), en prolongeant une nouvelle fois le décret…
Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu’il avait pris le local « en l’état »
Si des dégradations sont constatées lors de l’état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie sans avoir rien…
Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
La clause du pacte d’actionnaires obligeant le président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable. …
Télétravail dans les TPE et PME
Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d’appui-conseil de l’ANACT et du ministère du Travail destiné aux employeurs de – de 250 salariés Suite…