Changements à venir pour les cessions d’actifs numériques par des particuliers
La loi de finances pour 2018 a prévu un régime [...]
Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution
L'associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut [...]
Nouvelles règles de calcul de l’allocation de chômage validées par le Conseil d’Etat
Un décret du 29 septembre 2021 fixe l'entrée en vigueur [...]
Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ?
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence n’est pas une [...]
Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est [...]
Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre [...]
Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu’il avait pris le local « en l’état »
Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie [...]
Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
La clause du pacte d'actionnaires obligeant le président de la [...]
Télétravail dans les TPE et PME
Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d'appui-conseil de [...]
L’avis du médecin du travail impliquant la modification d’un contrat de travail, ne vaut pas forcément avis d’inaptitude
« La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le [...]