Une société ne peut être responsable des actes de concurrence déloyale, commis par son dirigeant, si à la date des faits litigieux elle n’était ni constituée ni immatriculée. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a…
L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise » : les 7 points à retenir Le gouvernement a présenté, mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage des valeurs en entreprise. Le texte est une…
Le Comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) a admis le 1er mars dernier la possibilité pour les associés de SARL d’autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales. Il convient tout d’abord de rappeler que l’article L223-11…
Les nouvelles dispositions sociales introduites par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 La loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptions du droit national au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’économie, de la…
La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée qu’à la condition que les faits reprochés ont été commis au cours de l’exécution de celui-ci. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°…
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95% Le respect du seuil de détention, condition sine qua non pour bénéficier du mécanisme d’intégration fiscal, s’apprécie au regard de la participation détenue dans…