La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée qu’à la condition que les faits reprochés ont été commis au cours de l’exécution de celui-ci. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°…
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95% Le respect du seuil de détention, condition sine qua non pour bénéficier du mécanisme d’intégration fiscal, s’apprécie au regard de la participation détenue dans…
La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il…
Lorsqu’ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le même secteur d’activité, les cédants de droits sociaux ne doivent pas empêcher la poursuite d’activité de la société qu’ils ont vendue. Cette restriction d’activité des cédants doit toutefois rester limitée…
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des mesures d’aides, dont la possibilité pour les entreprises de souscrire des plans d’apurement des dettes de cotisations…
Lorsqu’un salarié est flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société, celle-ci doit le dénoncer même si elle règle l’amende pour excès de vitesse. A défaut, la société devra régler une seconde amende pour « non-désignation du conducteur ». Elle…