La révocation abusive du Président de SAS L’urgence ne dispense pas la société société de permettre à son Président de présenter ses observations avant sa révocation. Dans sa décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
L’introduction de l’audience de règlement amiable et de la césure Le décret du 29 juillet 2023 a introduit dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du…
Nullité des assemblées générales en raison de la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la participation d’une personne aux assemblées générales d’une société à…
Congés payés : un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail Par deux décisions retentissantes du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté, sur le fondement du droit européen, l’application de dispositions légales…
Réunion du CSE : seuls les membres du Comité social et économique peuvent se prévaloir du délai minimum de communication de l’ordre du jour Le délai de communication de l’ordre du jour, étant édicté dans l’intérêt des membres du comité afin…
La procédure de retrait d’un associé d’une SCI avec rachat des parts L’associé d’une société civile immobilière qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts par la société ne peut céder lesdites parts à un…