La clause du pacte d’actionnaires obligeant le président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable. En 2006 une société conclut avec le président de la filiale deux accords le même…
Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d’appui-conseil de l’ANACT et du ministère du Travail destiné aux employeurs de – de 250 salariés Suite au constat d’un effritement du recours au télétravail sur le début 2021 par rapport au…
« La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude ». Cela pouvait sembler une évidence à la lecture…
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le crédit-vendeur ne peut être regardé comme une clause de garantie de passif permettant une demande de réduction de l’imposition acquittée par le cédant. Dans une affaire, un couple…
Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2021 avec un contenu opposable à compter du 1er avril. Plafond des forfaits jours inférieurs à 218 jours Les salariés sous convention de forfait en jours sur…
Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2021 avec un contenu opposable à compter du 1er avril. Principe : remboursement des frais de télétravail sur justificatifs La réglementation relative aux frais professionnels envisage…