La rédaction des contrats conclus par une société en formation doit être correctement réalisée afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement. (Cass. com. 10 février 2021, n° 19-10006) Les contrats conclus par une société avant son immatriculation au…
Dans une décision du 17 février 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié ne peut pas se prétendre télétravailleur au motif qu’il manquerait d’espace sur son lieu de travail et qu’il doit consacrer une pièce de son domicile à…
A partir de 2022, les salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la disposition permettant d’exclure les salariés en forfait jours du bénéfice de la retraite progressive. Rappel…
Cookies : le 31 mars 2021 est le délai maximal pour se conformer aux directives de la CNIL (CNIL, communiqué du 4 février 2021) La CNIL rappelle dans un communiqué du 4 février 2021, que les entreprises doivent se mettre en…
Covid-19 : Le 25 février 2021, le ministère du Travail a diffusé un document questions/réponses qui complète le protocole et permet aux médecins du travail de vacciner les salariés âgés de 50 à 64 ans qui présentent certaines comorbidités. Vaccination…
TJ Paris JEX 20-1-2021 n° 20/80923 L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de…