Congés payés : un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail Par deux décisions retentissantes du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté, sur le fondement du droit européen, l’application de dispositions légales…
Réunion du CSE : seuls les membres du Comité social et économique peuvent se prévaloir du délai minimum de communication de l’ordre du jour Le délai de communication de l’ordre du jour, étant édicté dans l’intérêt des membres du comité afin…
L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise » : les 7 points à retenir Le gouvernement a présenté, mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage des valeurs en entreprise. Le texte est une…
Les nouvelles dispositions sociales introduites par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 La loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptions du droit national au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’économie, de la…
La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée qu’à la condition que les faits reprochés ont été commis au cours de l’exécution de celui-ci. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°…
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des mesures d’aides, dont la possibilité pour les entreprises de souscrire des plans d’apurement des dettes de cotisations…