Licenciement pour Inaptitude : La contestation de l’avis médical n’a pas d’effet suspensif La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025, a statué sur la question de l’absence d’effet suspensif du recours formé par un salarié contre…
Licenciement fondé sur des témoignages anonymisés : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la délicate articulation…
Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force que le licenciement d’une salariée enceinte, prononcé en violation des règles protectrices, est nul – et que cette nullité ouvre droit à…
Droit à la déconnexion : un salarié ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu à son employeur en dehors de ses heures de travail Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063),…
Licenciement fondé sur des faits relevant de la vie personnelle ou de l’intimité de la vie privée : quelles conséquences ? Dans deux arrêts du 25 septembre 2024 (n° 23-11.860 et n° 22-20.672), la chambre sociale de la Cour de…
Congés payés : un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail Par deux décisions retentissantes du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté, sur le fondement du droit européen, l’application de dispositions légales…