L’industrie alimentaire dispensée d’octroyer les primes et les congés supplémentaires d’ancienneté dans le cadre des 35 heures Dans le cadre de la mise en place des 35 heures, un accord interprofessionnel du 18 mars 1999, couvrant plusieurs secteurs de l’industrie…
La loi de finances pour 2018 a prévu un régime d’imposition spécifique pour les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par des particuliers. Depuis le 1er janvier 2019, ces plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (sans…
L’associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s’en plaindre et ne peut donc pas demander la dissolution de la société. Un particulier vend à une SCI, des biens immobiliers qu’il occupe. Une partie du prix fixé…
Un décret du 29 septembre 2021 fixe l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de calcul de l’allocation de chômage au 1er octobre 2021 (décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30) Concrètement, avec la réforme, le dénominateur du salaire…
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, elle ne peut pas être réduite par les…
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant. Il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers. Dans une…