L’associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s’en plaindre et ne peut donc pas demander la dissolution de la société. Un particulier vend à une SCI, des biens immobiliers qu’il occupe. Une partie du prix fixé…
Un décret du 29 septembre 2021 fixe l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de calcul de l’allocation de chômage au 1er octobre 2021 (décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30) Concrètement, avec la réforme, le dénominateur du salaire…
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, elle ne peut pas être réduite par les…
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant. Il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers. Dans une…
Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 4°), en prolongeant une nouvelle fois le décret du 8 janvier 2021 modifié qui en a fixé initialement les modalités. Le dispositif…
Si des dégradations sont constatées lors de l’état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie sans avoir rien à prouver et alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en…