Quand une convention collective se substitue à une autre, l’employeur doit en tirer les conséquences

L’industrie alimentaire dispensée d’octroyer les primes et les congés supplémentaires [...]

Par |2021-12-01T01:17:27+01:001 décembre 2021|Actus, Droit du travail|

Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu’il avait pris le local « en l’état »

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie [...]

Par |2021-11-11T17:57:39+01:0011 novembre 2021|Actus, Droit commercial, Non classé|
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