Les nouvelles dispositions sociales introduites par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023

La loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptions du droit national [...]

Par |2024-02-19T14:00:14+01:0014 avril 2023|Actus, Droit du travail|

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95%

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation [...]

Par |2024-02-19T14:02:08+01:0017 mars 2023|Actus, Droit fiscal|

La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux

La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait [...]

Par |2024-02-19T14:02:55+01:003 mars 2023|Actus, Droit des sociétés|
Aller en haut