Réunion du CSE : seuls les membres du Comité social et économique peuvent se prévaloir du délai minimum de communication de l’ordre du jour Le délai de communication de l’ordre du jour, étant édicté dans l’intérêt des membres du comité afin…
La procédure de retrait d’un associé d’une SCI avec rachat des parts L’associé d’une société civile immobilière qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts par la société ne peut céder lesdites parts à un…
Une société ne peut être responsable des actes de concurrence déloyale, commis par son dirigeant, si à la date des faits litigieux elle n’était ni constituée ni immatriculée. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a…
L’avant-projet de loi « Partage des valeurs en entreprise » : les 7 points à retenir Le gouvernement a présenté, mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage des valeurs en entreprise. Le texte est une…
Le Comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) a admis le 1er mars dernier la possibilité pour les associés de SARL d’autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales. Il convient tout d’abord de rappeler que l’article L223-11…
Les nouvelles dispositions sociales introduites par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 La loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptions du droit national au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’économie, de la…