SARL : L’ANSA admet la possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales
Le Comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par [...]
Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023
Les nouvelles dispositions sociales introduites par la loi d’adaptation au [...]
La rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave
La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée d’un [...]
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95%
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La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux
La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait [...]
Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
Lorsqu'ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le [...]
Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « covid-19 »
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de [...]
Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ?
Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un [...]
Prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022
Vers une prolongation des aides à l'embauche en emplois francs [...]
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir.
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l'employeur doit réagir même [...]