Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a statué sur une affaire impliquant la fraude par spoofing, un procédé où des escrocs se font passer pour des conseillers bancaires afin de récupérer des données personnelles…
Droit à la déconnexion : un salarié ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu à son employeur en dehors de ses heures de travail Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063),…
Résolution unilatérale d’un contrat : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur Dans l’arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un contrat de maintenance…
Licenciement fondé sur des faits relevant de la vie personnelle ou de l’intimité de la vie privée : quelles conséquences ? Dans deux arrêts du 25 septembre 2024 (n° 23-11.860 et n° 22-20.672), la chambre sociale de la Cour de…
Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes effectués pour une société en cours de formation Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence sur la question de la…
Le bailleur ne peut refuser la cession du droit au bail sans motif légitime même si le bail comprend une clause d’agrément Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession du droit au…