La rédaction des contrats conclus par une société en formation doit être correctement réalisée afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement. (Cass. com. 10 février 2021, n° 19-10006)
Les contrats conclus par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés engagent personnellement leur signataire s’ils sont conclus dans les termes « pour le compte de la société ». Ceci n’est pas le cas s’ils sont conclus dans les termes « par la société en formation ».
Fait d’une affaire soumise à la Cour de cassation
Une SARLU conclut avec une Coopérative plusieurs contrats dans lesquels elle est désignée comme « société en cours d’immatriculation, représentée par son gérant, M. X ».
Un mois plus tard, la SARLU est effectivement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Trois mois plus tard, la SARLU est mise en liquidation judiciaire. La SARLU est alors redevable envers la coopérative de diverses sommes que sa liquidation ne lui permet pas de payer. La Coopérative décide de réclamer ces sommes à M. X, solidairement responsable, selon elle, des engagements souscrits par la SARLU. Ses demandes étant écartées, la Coopérative saisit la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappel la différence
À la lecture des contrats souscrits, la Cour de cassation constate que le co-contractant de la Coopérative est la SARLU, « en cours d’immatriculation, représentée par son gérant M. X ».
Ainsi, ce n’est pas M. X qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d’associé ou de gérant mais la société elle-même. Peu importe, précise la Cour, qu’il ait été indiqué que la SARLU était en cours d’immatriculation. Cette précision ne modifie en rien l’indication de la société elle-même comme partie contractante.
Deux conséquences se déduisent selon la Cour :
Les contrats conclus par une société non immatriculée, sont nuls car la société est dépourvue de la personnalité juridique ;
M. X n’est pas tenu des obligations résultant de ces contrats.
En pratique, la Coopérative n’aurait pu agir contre l’associé/gérant de la SARLU que si celui-ci avait contracté « pour le compte de la société en cours de formation ». D’où l’importance de rédiger avec soin les contrats conclus par les sociétés en formation.
