À propos de ASAvocats

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Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95%

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Par |2023-03-17T21:18:50+01:0017 mars 2023|Droit fiscal|

La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux

Responsabilité des dirigeants La pluralité de gérant au sein d’une [...]

Par |2023-03-17T21:17:02+01:0017 mars 2023|Droit des sociétés|

L’avis du médecin du travail impliquant la modification d’un contrat de travail, ne vaut pas forcément avis d’inaptitude

« La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le [...]

Par |2021-06-09T13:53:51+02:0029 avril 2021|Actus, Droit du travail|
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