A partir de 2022, les salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la disposition permettant d’exclure les salariés en forfait jours du bénéfice de la retraite progressive.
Rappel du dispositif de retraite progressive
La retraite progressive permet, sous conditions, au salarié qui a au moins 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de vieillesse compte tenu de la durée travaillée.
Le salarié continue à améliorer ses droits à retraite définitifs au titre des cotisations versées pour son activité rémunérée.
La pension de retraite définitive est liquidée par la suite compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Situation actuelle : les salariés en forfait jours sont exclus de la retraite progressive
Les salariés en forfait jours sont exclus du bénéfice de la retraite progressive (cass. civ., 2e ch., 3 novembre 2016, n° 15-26276, BC II n° 244 ; circ. CNAV 2018-31 du 21 décembre 2018, § 1.3.4).
En effet, la retraite progressive suppose que les salariés concernés passent à temps partiel au sens du code du travail (c. séc. soc. art. L. 351-15 renvoyant à c. trav. art. L. 3123-1).
Les salariés en forfaits jours qui n’ont pas une durée de travail en heures, ne peuvent donc pas être considérés comme à temps partiel même si leur forfait est réduit.
Et c’est justement le cas auquel était confrontée la Cour de cassation dans une affaire où la salariée avait signé une convention de forfait de 171 jours puis demandé à bénéficier de la retraite progressive. Devant le refus de prise en charge, elle avait saisi le tribunal de grande instance (tribunal judiciaire).
La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de rendre sa décision (cass. civ., 2e ch., 26 novembre 2020, n° 20-40058 D).
