La pluralité de gérant au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux
Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il est le seul fautif. Il n’est pas nécessaire d’agir contre l’ensemble des cogérants pour demander réparation.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle en effet qu’en présence d’une faute commise personnellement par un des cogérants dans le cadre de ces fonctions, la responsabilité de ce dernier peut être engagé de manière individuelle.
En l’espèce, la cogérante d’une SARL exploitant un supermarché implanté dans un centre commercial est également propriétaire d’un fonds de commerce de restauration situé au sein du même complexe. Pendant plusieurs années, la cogérante fait supporter les charges de consommation électriques de son restaurant à la SARL, en reliant son compteur à celui de son restaurant.
La SARL, représentée par son autre cogérant, assigne la cogérante en responsabilité pour faute de gestion sur le fondement de l’article L.223-22 du code de commerce.
La Cour d’appel rejette cette demande considérant qu’en cas de pluralité de gérants, l’action en justice doit être dirigée contre l’ensemble des cogérants. L’objectif étant de déterminer la part contributive de chacun des gérants dans la réparation du préjudice subi par la SARL.
Les juges relèvent en effet que l’autre cogérant avait nécessairement eu connaissance de cette installation illicite.
La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel.
La Cour de cassation estime que la cogérante est la seule à l’origine du raccordement illicite. De ce fait, sa responsabilité pour faute dans l’exercice de ses fonctions peut être recherchée de manière individuelle, sans qu’il soit nécessaire d’agir également contre l’autre gérant.
