Dans une décision du 17 février 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié ne peut pas se prétendre télétravailleur au motif qu’il manquerait d’espace sur son lieu de travail et qu’il doit consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle. Pour caractériser le télétravail et solliciter le remboursements de frais afférents, un accord sur le recours au télétravail entre l’employeur et le salarié est nécessaire.
Un salarié se prétend télétravailleur par manque d’espace sur son lieu de travail
Un salarié critiquait la seule mise à disposition d’un bureau « partagé » par son employeur sur son lieu de travail, qui ne lui permettait pas d’y installer durablement ses dossiers, d’y amener sa documentation technique et le reste de ses affaires. Ceci le contraignait de consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle pour les conserver.
Dans ces circonstances, le salarié s’estimait être en situation de télétravail, ce qui justifiait à son sens, le remboursement des frais causés par cette activité à son domicile.
Il faut préciser qu’à l’époque des faits, c’est le régime du télétravail issu de la loi Warsmann de 2012 qui s’appliquait. Or celui-ci prévoyait expressément que « l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail » (c. trav. art. L. 1222-10 dans sa version en vigueur au 24 mars 2012).
Remarque : ce principe a certes aujourd’hui disparu du code du travail, mais il n’en reste pas moins applicable, compte tenu de la jurisprudence sur la prise en charge en frais professionnels, qui a vocation à s’appliquer au télétravail, ainsi que des dispositions prévues par les ANI du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 sur le télétravail, prévoyant la prise en charge par l’employeur des frais induits par le télétravail.
Le salarié n’a cependant pas obtenu gain de cause auprès des juges.
Le télétravail implique nécessairement un accord préalable entre l’employeur et le salarié
Dans sa décision du 17 février 2021, la Cour de cassation souligne que, dans cette affaire, aucun accord sur le recours au télétravail n’avait été conclu entre le salarié et l’employeur.
Il en ressort qu’en l’absence de tout accord avec l’employeur, la situation du salarié ne pouvait donc pas caractériser le télétravail.
La Cour de cassation, et les juges du fond, en ont déduit que le salarié n’était pas en mesure de se prévaloir de la législation relative au télétravail pour solliciter le remboursement des frais qu’il avait engagés au titre de cette activité.
En pratique, un salarié ne peut donc pas s’autoproclamer télétravailleur, quelles que soient les circonstances. L’accord préalable de l’employeur s’impose.
