La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir à favoriser le vendeur d’un fonds de commerce dans son procès avec ses anciens partenaires. Une clause de non-sollicitation de clientèle suppose que l’interdiction posée par celle-ci soit proportionnée à…
La durée minimale de travail pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois. Par ailleurs, la dégressivité des allocations pour les salariés à hauts revenus s’applique désormais à partir du septième mois d’indemnisation, au…
La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer et payer en janvier 2022, comptent quelques aménagements relatifs au tarif applicable pour les véhicules les plus récents et aux voitures éligibles à une exonération de taxe. Les sociétés…
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de Cassation précise que ce salarié non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d’éviction Une salariée protégée a été, le 27 mars 2009, licenciée, avec autorisation de l’inspecteur…
L’industrie alimentaire dispensée d’octroyer les primes et les congés supplémentaires d’ancienneté dans le cadre des 35 heures Dans le cadre de la mise en place des 35 heures, un accord interprofessionnel du 18 mars 1999, couvrant plusieurs secteurs de l’industrie…
La loi de finances pour 2018 a prévu un régime d’imposition spécifique pour les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par des particuliers. Depuis le 1er janvier 2019, ces plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (sans…