Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 4°), en prolongeant une nouvelle fois le décret du 8 janvier 2021 modifié qui en a fixé initialement les modalités. Le dispositif…
Si des dégradations sont constatées lors de l’état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie sans avoir rien à prouver et alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en…
La clause du pacte d’actionnaires obligeant le président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable. En 2006 une société conclut avec le président de la filiale deux accords le même…
Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d’appui-conseil de l’ANACT et du ministère du Travail destiné aux employeurs de – de 250 salariés Suite au constat d’un effritement du recours au télétravail sur le début 2021 par rapport au…
« La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude ». Cela pouvait sembler une évidence à la lecture…
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le crédit-vendeur ne peut être regardé comme une clause de garantie de passif permettant une demande de réduction de l’imposition acquittée par le cédant. Dans une affaire, un couple…