La durée minimale de travail pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois. Par ailleurs, la dégressivité des allocations pour les salariés à hauts revenus s’applique désormais à partir du septième mois d’indemnisation, au lieu et place du neuvième.

 

Rappel sur les différentes étapes de la réforme. Le premier volet de la réforme de l’assurance chômage est appliqué aux travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue depuis le 1er novembre 2019 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, art. 5 ; circ. Unédic 2019-12 du 1er novembre 2019, fiche 14).

Après de nombreux reports, la mise en œuvre du second volet de la réforme (notamment, modalités de détermination de la durée d’indemnisation, du salaire de référence ou dispositions relatives aux différés d’indemnisation) est effective pour les fins de contrats de travail intervenus depuis le 1er octobre 2021 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 art. 5, III modifié par décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30 ; circ. Unédic 2021-13 du 19 ocotobre 2021, fiche 14)

Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19, le gouvernement a suspendu l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits aux allocations de chômage (temporairement repassés à 4 mois) et à la durée d’indemnisation avant dégressivité des allocations pour les hauts revenus (temporairement repassés à 8 mois, soit une dégressivité à partir du 9ème mois).

L’ arrêté du 18 novembre 2021 constate la réalisation au 1er octobre 2021 des deux critères de retour à meilleure fortune de la situation de l’emploi (une baisse de 130 000 chômeurs sur six mois et 2,7 millions d’embauches de plus d’un mois en cumul sur quatre mois).

À compter du 1er décembre 2021, les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir et recharger des droits à l’indemnisation du chômage. La durée d’indemnisation minimale est également portée à 182 jours calendaires (6 mois).

Pour rappel, cette mesure avait déjà été appliquée de novembre 2019 à juillet 2020 avant d’être suspendue par la crise sanitaire. Il est à noter que les demandeurs d’emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021 (ou si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) demeurent concernées par une condition minimale d’affiliation de 4 mois (88 jours travaillés) au cours des 24 derniers (ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

Hauts revenus : dégressivité à compter du septième mois d’indemnisation  pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € brut par mois en moyenne (soit une allocation journalière dépassant 85,18 €).

Après 6 mois d’indemnisation (182 jours) versée à taux plein, les demandeurs d’emploi concernés percevront une allocation réduite jusqu’à 30%. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, cette dégressivité de 30 % s’appliquait à partir du neuvième mois. Cette dégressivité après 8 mois d’indemnisation (243 jours) continuera de s’appliquer si la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021 (ou si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date).

Arrêté du 18 novembre 2021, texte n° 16, JO du 20