Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction
La valeur du droit au bail constitue l’élément essentiel et [...]
Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
Lorsqu'ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le [...]
Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « covid-19 »
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de [...]
Éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse ?
Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un [...]
Prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022
Vers une prolongation des aides à l'embauche en emplois francs [...]
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir.
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l'employeur doit réagir même [...]
Clause de non-sollicitation de clientèle : tout ce qu’il faut savoir
La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir [...]
Assurance-chômage : les deux dernières dispositions de la réforme
La durée minimale de travail pour être indemnisé passe de [...]
Taxe sur les véhicules de société : nouveautés 2021
La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer [...]
Autorisation de licenciement annulée pour un salarié protégé
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de [...]