La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, elle ne peut pas être réduite par les juges qui la trouveraient exorbitante, ni d’ailleurs augmentée dans le cas où elle serait trop faible.
La Cour de Cassation précise que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.
Ce n’est donc pas une clause pénale dont le juge peut moduler le montant.
Cass. soc. 13 octobre 2021, n° 20-12059 FSB
