Quand une convention collective se substitue à une autre, l’employeur doit en tirer les conséquences
L’industrie alimentaire dispensée d’octroyer les primes et les congés supplémentaires [...]
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La loi de finances pour 2018 a prévu un régime [...]
L'associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut [...]
Un décret du 29 septembre 2021 fixe l'entrée en vigueur [...]
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence n’est pas une [...]
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est [...]
Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre [...]
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La clause du pacte d'actionnaires obligeant le président de la [...]